L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Philippe A..., demeurant ..., 4 / de Mme Michèle A..., épouse Z..., demeurant ..., M.

des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze

L. 3345-2 et L. 3345-3 du code du travail, anciennement codifiés à l'article L. 444-11 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3312-4 du code du travail

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hôtel le Mulhouse, dont le siège est

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur ; MM.

Un jugement irrévocable du 17 septembre 2015 a fait droit à cette demande. 3. Par acte du 4 octobre 2018, le syndicat a saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte.

18 du règlement, à affirmer qu'« il n'était pas allégué » que l'article 17, § 1er, c) dudit règlement soit applicable, quand, saisie d'une exception d'incompétence fondée sur les articles 17 et 18 susvisés

Après avoir exactement retenu que l'énumération des droits antérieurs visés par l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

13 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que l'article 13 du décret du 17 mars 1967 prévoit en outre que l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour

février 1989 d'admettre la régularité de l'accord du 9 mars 1988 au regard de l'article 4, alinéa 2 de l'ordonnance précitée ; qu'en se fondant sur les seules observations du 17 juillet 1989 pour dénier

111-4, 222-17, R. 623-1 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale.

N° R 19-82.453 F-D N° 2717 SM12 17 DÉCEMBRE 2019 REJET M.

16 et 17. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Pour condamner le prévenu à une amende douanière de 17 145 euros, et ordonner la confiscation des sommes de 32 790 euros et 4 430 zlotys, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article L.

juin 2008, ce dont il résultait que l'action poursuivie était prescrite, a violé l'article L. 110-4 du code de commerce par refus d'application et les articles 2262 ancien du code civil et L. 111-4 du

1355 du code civil, l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne.

électorale avant la date du 17 octobre 2016 ; qu'en jugeant le contraire, le juge des référés a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord préélectoral et violé les articles L. 2314-13-