d'Etat prévu par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant

société, qui avait autorisé le syndic à résilier le bail concernant les locaux occupés par la société Coupole couture et à vendre certains biens alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

X... a été engagé par la société Narboni Imprimerie en qualité de VRP par un contrat du 11 juillet 1990, contenant une clause de non-concurrence régie par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 17 ET 19 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 689 DISPOSE :

42 de la loi du 30 septembre 1986, et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat ordonne à la société "La Cinq" de respecter l'article 17 de la décision du 25 février

17 c de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 1134 du Code civil.

17-6-2 de la norme P 03-001 ; que le décompte définitif établi par le maître d'oeuvre n'a pas été notifié à la société BEC par la SCI maître de l'ouvrage, comme l'exige l'article 17-6-2 de la norme AFNOR

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt (Versailles, 5 novembre 2009) d'avoir dit le contredit mal fondé, dit que l'article 17 du contrat des 11 et 19 août 1999 reste opposable à M.

novembre 1982, la société Planète voyages avait, selon les prévisions de l'alinéa 3 de l'article 17 du décret du 28 mars 1977, mis en demeure sa débitrice de payer ; que, celle-ci n'ayant pas obtempéré

d'absence " article 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 " formulée par Monsieur B A en prévision de la réunion du jeudi 17 avril 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme

QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 5 JUIN 1974, QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT PRIS CETTE DECISION EN EXECUTION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION NATIONALE RELATIF AUX

17 de la directive 2003/88/CE en posant la question suivante : : " La dérogation prévue à l'article 17, paragraphe 3, point c.iii, de la directive 2003/88/CE, permettant de déroger aux articles 3 (repos

17 de la directive 2003/88/CE en posant la question suivante : " La dérogation prévue à l'article 17, paragraphe 3, point c.iii, de la directive 2003/88/CE, permettant de déroger aux articles 3 (repos

17 de la directive 2003/88/CE en posant la question suivante : " La dérogation prévue à l'article 17, paragraphe 3, point c.iii, de la directive 2003/88/CE, permettant de déroger aux articles 3 (repos

Puis, par un arrêté du 23 décembre 2015, elle a été reclassée au 5ème échelon du second grade en application de l'article 17-3 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-

qu'il soit besoin de statuer sur l'intérêt à agir de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, la requête est recevable ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article

avril 1939, de l'article 17 du décret du 12 mars 1973, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JOURNALISTES DE 1976; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE CHAQUE COLLABORATEUR DEVRA RECEVOIR