1134 alinéa 1er du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en vertu de l'article 1690

[K] à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt

L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 de la loi n° 76-519. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 2009),

La cession devra être notifiée au bailleur dans les termes de l'article 1690 du code civil. "; que ce bail a été cédé le 30 septembre 2009 par la SARL O' PESCADOR à M. Cyrille A..., M. et Madame F...

au moyen péremptoire des conclusions de la société TSD CONFECTION, pris de la contrariété du jugement étranger à l'ordre public français par la méconnaissance des dispositions de l'article 1690 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 141-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce : 7.

de commerce et 1689 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1690 du code civil.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'une substitution d'acquéreur dans un contrat de vente n'est opposable au vendeur que lorsqu'elle lui a été signifiée selon les formes de l'article 1690 du Code

2037 devenu l'article 2314 du Code Civil.

700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

ce qui exclut une signification postérieure de l'acte de cession faite en application de l'article 1690 du Code civil qui ne peut régulariser une violation des clauses du bail qui fait la loi des parties

La société Eos France fait valoir que sous l'empire des dispositions de l'ancien article 1690 du code civil, la signification de la cession de créance s'opère valablement par voie de conclusions prises

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.