Enfin, elle invoque l'article 1165 du code civil.

56 du Code de procédure civile et 1642-1, 1648 et 2241 du Code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir recherché, comme il le leur était demandé si l'assignation pouvait être

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1641 et 1642 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend

1642-1 du code civil.

Son action n'est pas fondée sur l'article 1642-1 du code civil de sorte qu'elle n'est pas prescrite.

[T] [V] forme son action à l’encontre de la société Marignan Résidences en partie sur le fondement de la garantie des vices apparents de l’article 1642-1 du code civil.

immobilière Saint-Florent le 5 mars 1992 devait être déclarée prescrite ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1642 et 1642-1 du Code civil ; 2° que l'action en réduction

1642-1 et 1648 du code civil.

1134 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitat quand c'est au contraire le régime des vices de construction tel que prévu par les articles 1642-1, 1648 du code civil et L. 261

1792 du code civil, son assignation visant expressément la garantie des vices apparents de l'article 1642-1 du code civil, ces actions étant exclusives l'une de l'autre et le caractère décennal des désordres

1792 et suivants du code civil, mais a retenu en revanche la garantie de la société PRA COTE d'AZUR sur le fondement des dispositions de l'article 1642-1 du code civil, sur les désordres apparents réservés

Elle souligne en premier lieu que seul l'article 1642-1 du code civil est applicable, l'article 1792-6 du code civil ne concernant que les rapports entre le maître d'ouvrage, en l'espèce le promoteur et

1642-1 du Code civil, condamné M.

B... sur l'existence du vice litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté, sans

1641, 1642 et 1645 du Code civil ; 28) qu'en n'expliquant pas en quoi la société de construction, qui connaissait le vice du sol, n'aurait pu prévenir que "pour partie" les dommages en résultant, la cour

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1642-1 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse que l'arrêt attaqué qui constate que les différents

rappelé par le tribunal ; Attendu que l'argumentation de l'appelante - par ailleurs inopérante sur le terrain juridique de l'article 1642-1 du Code civil - selon laquelle le procès-verbal signé le