[V], sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la novation qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

[D], en raison de la prétendue compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

21-16 du code civil.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 21-16 du code civil et est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il a justifié travailler pour un organisme présentant un intérêt particulier

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de ces décisions doit être écarté En second lieu, aux termes de l’article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code procédure civile 5.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Par ailleurs, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

La décision attaquée mentionne les articles 21-16 du code civil et 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Elle précise que les circonstances de fait propres à la situation de M. B.

16 du code de procédure civile.

16-11 du code civil tel qu'issu de la loi du 4 août 2004, qui subordonne l'identification d'une personne décédée par ses empreintes génétiques à un consentement exprès donné de son vivant, ne peut être

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

L. 2151-5 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 2131-4, L. 1121-2, L. 1122-1 du même code dans leur rédaction alors applicable et l'article 16-4 du code civil