1589 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte aussi des constatations de l'arrêt attaqué qu'après la signature de la promesse de vente, l'acquéreur a renoncé à la condition suspensive de l'obtention d'un

1638 et 1653 du Code civil, sans formuler de contre-propositions ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1589 du Code civil ; 2°/ qu'était dépourvue de toute incidence l'affirmation

1103 et 1589 du Code civil qu'un acte qualifié de compromis de vente mais conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ne peut être analysé qu'en une promesse unilatérale

dire que ledit article 2 stipulait que le prix des parts sociales était de 1 330 000 francs, et qu'il a violé les articles 1591 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pu, sans

X... ait levé l'option, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1589 du Code civil ; 2 / que le promettant qui s'est d'ores et déjà engagé à vendre ne peut, postérieurement à la levée d'option

1134 du Code civil ; 58) qu'enfin et en tout état de cause, les juges du fond ne pouvaient, sur le fondement des dispositions de l'article 1589 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, réputer "

Y... une lettre par laquelle elles l'informaient qu'elles " ont d'un commun accord décidé de (lui) confier, en application de l'article 1592 du Code civil, la détermination du prix de la participation

tel, excédait les revenus susceptibles d'être procurés par ce bien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses

de la réserve affectant le terrain au plan d'occupation des sols; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil; 3°) que la commune de Josselin ayant, de surcroît, répondu

Z..., une telle vente étant prohibée par l'article 1596 du code civil, ce dont il résultait que le véhicule se trouvait donc dans le patrimoine de la société débitrice lors de l'ouverture de son redressement

1591, 1592, 1134 et 1129 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel qui constate la nullité de la disposition par laquelle la brasserie s'engageait à fournir la marchandise aux prix et conditions

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1984, 1998, 1134, 1184, 1599, 1168 du Code civil, 379 du Code pénal, 311-

1147, devenu 1231-1 du code civil ».

1131, 1235 et 1599 du Code civil français pour solliciter l'annulation de la cession de créance et que la partie adverse s'était elle-même fondée sur le droit interne pour conclure à la validité de cet

de vente ; 2°) qu'aux termes de l'article 1589 du Code civil, une promesse de vente vaut vente et que, dès lors que la société indiquait aux promettants dans son courrier du 7 septembre 1987 qu'elle demandait

1134 et 1589 à 1592 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un manque de base légale au regard des articles 1589 à 1592 du Code civil, les consorts I... reprochent à l'arrêt

1591 et 1592 du Code civil ; Vu la déclaration d'appel des sociétés SCAPARTOIS, SDH, SORIDIS et de M.

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant