92 B, 92 J, 160, 1741, 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, 1583 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..., Jules B... et André B... coupables de

, la cour d'appel aurait également privé son arrêt de base légale au regard des articles 920 et 931 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement retenu, conformément à ce qui avait

partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

1137, 1147, 1589 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si, pour préserver un secret de fabrication, il n'était pas convenu entre les parties que l'obligation de

Au soutien de ses demandes, et sur le fondement des articles 1103, 1231-1, 1583 et 1589 du code civil, M.

A... soutenait qu'elle était impossible- était effectivement et légalement réalisée à la date du 1er décembre 1997, la cour d'appel a violé les articles 1172, 1181 et 1584 du Code civil ; Mais attendu

1134 et 1583 du Code civil ; alors d'autre part, que la cession faite au vu d'un bilan falsifié ou tronqué de la société cédée, qui a emporté le consentement de l'acquéreur, est nulle ; qu'en l'espèce

1582 du Code civil, les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait pour les mêmes raisons déduire le caractère caché du vice allégué de ce que M.

[Q] [A] nous demande de : Vu les articles 1583, 1103 et 1104 du code civil et 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, A titre principal : * Condamner la société Eiffage à payer à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; Elle peut être faite

1338 ancien du code civil, devenu l'article 1182 du même code. » Réponse de la Cour 4.

1583 du Code civil ; 2 ) qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ; qu'en considérant

Murez, d'une part, et par la société Sif, d'autre part, ne pouvait avoir d'autre objet que la cession même dont il est question, a violé les articles 1583 du Code civil et 45 de la loi du 24 juillet 1966

1583 du Code civil ; 3 / qu'ayant retenu qu'un nouvel accord intervenu courant 1999 prévoyait une vente unique par les consorts de Y... du terrain en indivision à M.

1583 du Code civil ; 3 / qu'ayant retenu qu'un nouvel accord intervenu courant 1999 prévoyait une vente unique par les consorts de Y... du terrain en indivision à M.

Aux termes des articles 1582, 1583 et 1589 du Code civil, la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la promesse synallagmatique valant vente lorsqu'elle constate un tel

711 et 1589 du Code civil ; 3 / que la promesse de vente vaut vente dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ; que l'acte de cession du 10 février 1958 comportait un tel accord ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nada Z... née A..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus