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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies () ".
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452730.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'article 1586 ter du code général des impôts dispose que : " I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005681_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
, celle définie à l'article 1586 sexies. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03082_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
, celle définie à l'article 1586 sexies. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. (). / Le taux de plafonnement est fixé
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00473_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 1586 ter du code général des impôts : " Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459146.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Boulangerie Neuhauser soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit au regard de l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458800.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
net bancaire ; - a dénaturé les termes du courrier du président de l'Autorité des normes comptables du 24 janvier 2013 en estimant qu'il était sans incidence sur l'interprétation des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00039_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la SAS Transalliance Distribution Rouen, représentée par Me Zapf, demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " Les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'année 2019, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I bis de l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489411.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
: - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'elle ne pouvait se prévaloir de la possibilité de déduction des loyers de sa valeur ajoutée, prévue par les dispositions du 4 du I de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2102655_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " () III.- Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel, les entreprises mentionnées
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
est le cas en l'espèce ; - conformément aux dispositions de l'article 1586 sexies II du CGI, les produits et les charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée se rapportant à une activité
Source officielle4ème chambre
DTA_1902165_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D'une part, aux termes du 4 de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1,
Source officiellecomm
6137230ecd58014677404dad
6 janvier 1998
6 janvier 1998
l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement de ce solde formé par les Charbonnages de France, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant à partir de motifs inopérants, tirés de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200877_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
, celle définie à l'article 1586 sexies. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03935_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03936_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04227_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article
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