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7 337 résultats pour « article 1583 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720b8cd580146773edd86

Cassation

4 octobre 1988

4 octobre 1988

1583 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en s'en tenant à l'apparence du contrat de location du 17 octobre 1981, sans rechercher s'il ne dissimulait pas l'intention réelle des parties de réaliser

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f37

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Elle conclut à la réformation du jugement et à l'allocation de la somme de 1500 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868385

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345363

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301271

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Philippe Y... le 1er février 2005 vaut vente conformément à l'article 1583 du code civil alors que les consorts X... n'ont jamais signé ce compromis valant offre d'achat, faculté qui leur était offerte

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410904

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

. ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410905

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

. ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410915

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

. ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410920

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

. ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410921

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

. ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f7417

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

1134 et 1583 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1990), qu'à l'aide d'un prêt consenti par la société de Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029500301

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911071

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

) ; qu'aux termes de l'article 150-0 B du même code, dont M.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030788012

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n°

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586660

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

En vertu de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Source officielle
CC

comm

6137224acd580146773fbbce

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

1583 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445590

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

150-0 E du même code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 " ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil :

Source officielle
CC

comm

6137247dcd58014677415ea2

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

1589 du Code civil ; 2 / que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès que l'on est convenu sur la chose et sur le prix, quoique

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721979228a02057de6765d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[H] demande à la cour de : Vu l'article 1583 du code civil, Vu les articles 1240 et 1112 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1221 du code

Source officielle
CC

comm

613724bfcd58014677418066

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

1583 du code civil ; 3 / que l'acquiescement emporte reconnaissance du bien fondé des prétentions de l'adversaire ; qu'en considérant que la société Amidis, par ses conclusions du 10 octobre 2000,

Source officielle