En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après

L. 151-13 du code de l'urbanisme.

dispositions de l'article L. 151-12 et du 1° de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables à un permis de construire ; - la commune ne peut se prévaloir de l'exception d'illégalité

Aux termes de l’article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () "

ou installations dans les cas prévus aux article L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

L'article R. 151-17 de ce code dispose : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières

En conséquence de ce qui vient d'être énoncé, doivent être écartés comme inopérants les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de concertation, de la méconnaissance de l'article L. 153-15 du code

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

étaient dispersées dans ce document, ils ne peuvent être regardés comme ayant soulevé une nouvelle branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

Selon l’article R. 151-25 du code de l’urbanisme : « Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien

Aux termes de l'article D. 156-7 du code forestier : " Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes

piscines méconnaît l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme. 10.

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

L. 151-6-1 du code de l’urbanisme.

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.