1520, 1° du code de procédure civile ».

D... à son épouse provenaient effectivement d'un compte qui lui était personnel, ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1538, alinéa 3, du code

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige: "

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition en cause : " Les

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies ".

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1520 et 1522 du code de procédure civile ; 4°/ et subsidiairement que la société Antrix faisait valoir que la mention à l'article 20 du contrat

8 du traité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile ; 4°/ qu'en opposant également qu'une clause

découlant dudit régime de séparation de biens conventionnelle, celle des règles de liquidation d'une société de fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1396, alinéa 3, et 1538 du Code civil

L. 1522-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 812-1, L. 212-4-3 et L. 132-4, devenus L. 1522-8, L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 2251-1, du code du travail. » Réponse de la Cour

si la mission de la cour d'appel, saisie en vertu de l'article 1520 du code de procédure civile, est limitée à l'examen des vices que celui-ci énumère, aucune limitation n'est apportée à son pouvoir de

D'une part, aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

, n° 2002-1519, n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 et les arrêtés pris pour leur application ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

1525 ET 1527 DU CODE CIVIL QUE LE DROIT DE REPRISE D'APPORTS ETAIT ACCORDE AUX HERITIERS DU DEFUNT, CE QUI EXCLUERAIT LE CONJOINT SURVIVANT EN SA SIMPLE QUALITE DE CONJOINT COMME EN CELLE DE LEGATAIRE

Aux termes de l’article 1521 du même code : « I. La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées (…) III. (…) 4.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, la société CCCC Ltd demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378, 1514, 1515, 1521 et 1526 du code de

Il résulte des dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une redevance