1184 et 1603 du Code civil, sans rechercher s'il ne s'agissait pas néanmoins d'un vice caché du produit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1648 du

Claude B..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

6 point 15 du contrat et 9 du règlement intérieur ; Attendu que le manquement ainsi caractérisé constitue une violation grave du règlement intérieur, répondant aux conditions de l'article 15 du contrat

- Ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière, ce en application des dispositions de l'article 15 des conventions de prêt des 17 décembre 2013 et 29 janvier

D'ASSURANCE, ET N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE DECLARATION DU SINISTRE, LAQUELLE NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT, L'OBLIGATION IMPOSEE A CET EGARD A L'ASSURE PAR L'ARTICLE

européen de la protection des données constatant la violation par le Conseil de résolution unique de ses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Article

. ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE AUX DISPOSITIONS

12 bis ou du 1° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoyant, sous certaines conditions, la délivrance d'un titre de séjour à un étranger conjoint d'un ressortissant français ; qu'il en

démontrer une atteinte au service public attendu de l'office ou une atteinte à son fonctionnement normal, la Cour nationale de discipline des notaires a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles

15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres et 485 du code de procédure pénale : Vu l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; Attendu

En vertu des dispositions de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, l'Etat, à qui incombe la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous

À cette audience, Madame [M] [R], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu le contrat de bail, Vu l'article 15 de la loi n° 86- 462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 70,384,385 et 394,396 du

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

Il se fonde sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile et l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que le congé délivré par Monsieur [D] [Q] a pris effet après expiration

Elle n’a pas communiqué au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés du chef de l’accident, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Par conclusions d'incident du 4 mars 2026, Mme [K] demande au magistrat statuant sur délégation du premier président de': - Vu les articles 15, 16 et 17 du code de procédure civile, 680 du code de procédure

précités qui la désignent comme autorité de poursuite disciplinaire sans qu'aucun mandat ou pouvoir n'ait à lui être donné par la chambre régionale", la cour d'appel a violé l'article 15 de l'ordonnance