L'administration des douanes expose que pour procéder à la reconstitution de l'assiette de l'impôt, elle s'est basée sur l'article 147 de l'annexe IV du code général des impôts qui dispose que : «

des parties civiles, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'un défaut total de motifs, le privant en la forme de toute existence légale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

fraude commise sur l'identité d'un joueur ou d'une falsification concernant l'obtention ou l'utilisation d'une licence, tant que ces résultats n'ont pas été homologués ; qu'en vertu des dispositions de l'article

11, 43-4, 147, 150 et 151, 405 de l'ancien Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation

2 du Code civil, 147, 150,151, 406 et 408 de l ancien Code pénal, 112-1, 314-1, 314-10, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de

droit à la demande du salarié en paiement d'un rappel de pourboires, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'une convention collective ne pouvait déroger aux dispositions d'ordre public de l'article

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; II - Sur le pourvoi de la société Transbourse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles

non-lieu du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

judiciaire, et le 1er octobre 1998, d'un plan de cession de ses actifs ; que la société requérante affirme, sans être contredite, avoir conservé sa personnalité morale ; Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 147, 148 ET 150 DU CODE PENAL, VIOLATION

faits reprochés, l'extinction de l'action publique par la prescription, a confirmé, pour le surplus, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

des chefs de faux et usage, après relaxe du prévenu, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

575 alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 575 alinéa 2,6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

au prononcé de la décision dès lors qu'il n'a participé ni aux débats ni au délibéré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

    On the same day, the public prosecutor, referring to Article 147 § 2 of the Code of Criminal Procedure, refused counsel's request, including the request to consult only Mr N.'

441-1, 441-1 al. 2, 441-1 et 441-11 du Code pénal, des articles 147, 150 et 151 de l'Ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "

écriture privée, l'a condamné de ces chefs à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

Enfin, aux termes de l'article 147 du code civil : " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ". 5. En l'espèce, M.