1015 du code de procédure civile : Vu les articles 555, alinéas 2 et 3, et 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que les dispositions de l'article 555, alinéas 2 et 3, du code civil relatives

impôts issu du I de l'article 6 susmentionné, d'autre part des réductions des bases pour embauche et investissement et pour création d'établissement prévues respectivement par les articles 1469 A bis et

issu du I de l'article 6 susmentionné, d'autre part des réductions de bases pour embauche ou investissement et pour création d'établissement prévues respectivement par l'article 1469 A bis et par le dernier

impôts issu du I de l'article 6 susmentionné d'autre part, des réductions des bases pour embauche et investissement et pour création d'établissement prévues respectivement par les articles 1469 A bis et

En vertu de l'article 1469 du code général des impôts, pour le calcul de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière

janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion ou la cession" ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel (...) ; qu'aux termes de l'article

Considérant, en dernier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, applicable aux années litigieuses, la valeur locative est déterminée, pour les biens passibles

Les parties séparées de biens s'accordent à en fixer son montant sur le fondement de l'article 1469 alinéa 1.

contestait cette somme ne produisait pas de décompte précis et de justificatifs, la cour d'appel, qui n'a pas fixé cette récompense en considération de la dépense faite et du profit subsistant, a violé l'article

bien fondé de la réclamation de l'intimé ; Qu'en effet, l'article 1469 du Code civil précise que la récompense due par la communauté à un époux est égale à la plus faible des deux sommes que représentent

professionnelle (...) ; que le 3° de l'article 1469 du même code, applicable aux équipements et biens mobiliers, dispose : (...) les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du code général des impôts alors en vigueur " les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base

valeur locative des pneumatiques des véhicules dont elle a disposé pour un montant égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Firestone, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article

1468 et 1469 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la récompense est égale au profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé

Aux termes du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, la valeur locative des immobilisations corporelles entrant dans l'assiette