définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

évaluée à 41 F par m2 pondéré, en rapportant la surface occupée par l'immeuble exploité par la société à la superficie totale des magasins du centre commercial ; Considérant, d'une part, que selon l'article

par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé lesdits jugements en tant qu'ils lui avaient accordé la réduction de taxe professionnelle susmentionnée ; Sur l'application de l'article

Aux termes de l’article 1467 du même code, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

Aux termes de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts" La taxe professionnelle a pour base 1°... b les salaires au sens de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base ... 2°) Dans le cas des titulaires de bénéfices non

René X..., député, la cour administrative d'appel de Bordeaux aurait méconnu les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…). ».