137, 148, 148-1, 148-2, 591, 593 du Code de procédure pénale, 5-4 et 5-5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par déclaration du

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté, d'Alain X..., l'arrêt, après avoir

144-1, 148, 148-1, 148-2, 181, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Basri

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 144-1, 148-1, 148-2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en

Suivant leurs dernières conclusions d'incident en date du 21 janvier 2022, les appelants demandent, sur le fondement de l'article 143 du code de procédure civile : - de désigner un expert afin de procéder

Au visa des articles 143 du Code de procédure civile, outre 1217, 1219 et 1231-1 du Code civil, il fait valoir qu’il a refusé de régler le solde des travaux en raison de graves malfaçons.

145-1, 145-3, 146, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée le

2314 du code civil, sans préciser la date à laquelle le transfert a été effectivement réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et suivants du code

137-3, 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire, rendu son plein effet au titre de détention

Elle soutient que le président du tribunal de commerce a statué au vu de dispositions, les articles 143 et suivants du code de procédure civile, qui ne sont pas applicables en l'espèce, dés lors que sa

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française

137, 144 et 145 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de Jean-Marie X... ; " aux motifs que : " la matérialité des

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris

débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, est désigné par son patronyme ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme, qu'au regard des articles

telle circonstance, inopérante dans la logique d'une détermination de l'atteinte portée à la substance du portefeuille, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, alors « que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui

préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 148, 148-4, 194, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

général ; Sur la recevabilité du mémoire transmis directement à la Cour de Cassation : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article