conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les deux cautions à payer au Fonds la somme de 1.750 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

; que Mme X... soutient qu'en application de l'article 1415 du code civil la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE n'a aucun droit sur les biens communs pour sa créance au titre d'un cautionnement et qu'en conséquence

785 du code de procédure civile.

de l'article 16 du même code.

1315 du code civil.

[K] entend se prévaloir des dispositions de l'article 1415 du code civil pour s'opposer à la demande. M.

700 du Code de Procédure Civile ; - rejeter les autres demandes de Mme Yvette Y... comme irrecevables et mal fondées.

[O] [X], - l'a débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté ses demandes plus amples.

Toutefois, M. et Mme [P] ne justifient ni même n'allèguent qu'ils sont mariés sous le régime de la séparation de bien, invoquant au contraire les dispositions de l'article 1415 du code civil relatif au

immobilière devant le tribunal de grande instance de Paris sur un bien commun pour obtenir paiement d'un prêt contracté par son mari, Mme Y... a assigné la Caisse devant un tribunal sur le fondement des articles

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de procédure civile, - 1134, 1135, 1184 et 1165 dans leurs versions applicables, 1415, 1353, 1905, 1907 alinéa 2,1343-5 du code civil, 1147 devenu 1231-1 du code civil, le nouvel article 1225 du code

[F], mariée sous le régime de la communauté légale a donné son consentement exprès à l'intégralité des actes de cautionnement sur le fondement de l'article 1415 du code civil, - condamner M.

1240 du Code civil, - par application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation et de l'article 1415 du code civil, dire manifestement disproportionnés les cautionnements souscrits

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 février 2024, le Crédit agricole demande à la cour de': Vu les articles 2288 et suivant du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles

1382 devenu 1240 du Code civil et l'article 1147 ancien du Code civil, constater que la CMPS Moselle a engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [N] née [G] et a manqué à son devoir d'information et de

1415 du code civil, des sommes éventuellement dues, a été rejeté par arrêt du 20 septembre 2012.