Referring to the possibility of claiming compensation for unlawful detention under Article 141 § 1 (d) of the Code on Criminal Procedure (“CCP”), the Government argued that this complaint

ENTRAINERAIT LA NULLITE DE L'ARRET DEFERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET QUE L'INSTANCE DISTINCTE INTRODUITE PAR CET ACTE ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

soulevées après que l'ordonnance ayant ouvert la procédure soit devenue définitive, les débiteurs ne peuvent obtenir le sursis aux mesures d'exécution ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

par les régimes publics ou assimilés, y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale » sauf à ce que ces prestations présentent le caractère d'une rémunération au sens de l'article

According to Article 141 paragraph 1 (as in force at the material time) appeal against the decisions of the administrative court in cases concerning disputes over lawfulness of normative legal acts lies

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

) and a compensation claim against the State (Article 141 § 1 of the CCP) (see Mustafa Avci , cited above, § 63).

raisons qui lui appartiennent et que la cour ignore, a négligé la seconde ordonnance, et n'a fait usage que le 20 décembre 2018 de la possibilité de recours qui lui était ouverte à tout moment par l'article

In this connection they referred to the possibility of claiming compensation for unlawful detention under Article 141 § 1 (d) of the Code on Criminal Procedure (“CCP”). 17.

L’article 141 § 1 b) du code de procédure pénale prévoit la possibilité pour les personnes, qui n’ont pas été traduites devant un juge au cours de la durée légale de leur garde à vue, de demander réparation

The Court concluded in that decision that the domestic remedy provided for in Article 141 of the CPP had to be exhausted by the applicants whose convictions became final. 15.

138, 139, 142, 141-2 et 145-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

« que ni une mise en demeure de régler les échéances impayées d'un prêt, ni un commandement délivré préalablement à la poursuite de l'exécution forcée sur des biens immeubles sur le fondement des articles

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

MOTIFS Aux termes de l'article 916 du code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, hormis le

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

revalorisation de la pension en tant qu'elle porte sur la période antérieure au 1er janvier 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment son article