Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (…) ».

Et aux termes du III. de l'article 1400 du même code : " Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société

Et aux termes du III. de l'article 1400 du même code : " Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

L'article L.145-34 dispose par ailleurs : 'À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire de l'immeuble ou au nom du titulaire du droit si l'immeuble fait l'objet d'un usufruit, d'un

1397 du code civil pour changer leur régime matrimonial, et adopter le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts établi par les articles 1400 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Il résulte des l'article 1400 et 1415 du code général des impôts que toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom de son propriétaire légal à la date du 1er janvier de l'année d'imposition

Aux termes de l'article L. 257-0 B du même livre : " 1.

JUGER que la liquidation de communauté est soumise au régime de la communauté légale réduite aux acquêts prévue à l’article 1400 du code civil, à défaut de contrat de mariage.

Et aux termes du III. de l'article 1400 du même code : " Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société

foncière, constatant qu'il n'existait pas de bien passible à ladite taxe ; - n'étant pas propriétaire de la centrale à béton, elle ne peut être redevable d'une taxe foncière à ce titre, conformément à l'article

L.145-60 du code de commerce, de l'article 2224 du code civil, des articles 2044 et suivants du même code, des articles 1156 ancien et suivants du même code, devenus les articles 1188 et suivants de ce

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

(violation des articles 1401, 1402 et 1436 du code civil) Par déclaration de saisine de la SCP ROUSTAN BERIDOT, avocats au barreau d'Aix-en-Provence, en date du 23 mars 2012, M.

l’article 1498 du même code, ces biens n’étant pas susceptibles de bénéficier des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code.