furent blessés ; qu'ils ont assigné Cothonay et La Garantie mutuelle des fonctionnaires, son assureur, en réparation de leur dommage ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt qui a, sur la base de l'article

disposition générale de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil relative à la responsabilité du fait de toute chose, mobilière ou immobilière, que l'on a sous sa garde ; que, selon le second, les parties

et qu'il a été exclusivement provoqué par des précipitations d'ordre exceptionnel", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé par refus d'application l'article

ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code civil, on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde ; que cet article institue

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 5 du code civil ; 4°/ que seul le préjudice licite est indemnisable ; qu'il est établi par une décision pénale

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; L'intimé a soutenu que l'article 1384 alinéa 1er devait trouver application alors que le dommage résultait de l'instrument de son dynamisme.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que madame [S] était fondée à demander la réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er

C...; qu'en retenant la responsabilité de ce dernier à raison d'une faute d'imprudence, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1384 alinéa 1er et par fausse application l'article

fut blessée ; qu'elle a assigné Landru et la compagnie Le Continent, son assureur, en réparation de son dommage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande sur la base de l'article

Y... en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, exonéré M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JULIEN FUT VICTIME, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS MEDICALES, D'UNE AFFECTION PAR

UNIQUE : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE PARE-BRISE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON PROJETE PAR LE VEHICULE APPARTENANT A PLASSARD, DORVAL, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

J... et Mme Y... ont assigné la FFME et son assureur, la société Allianz IARD (l'assureur), en responsabilité et indemnisation sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, et

d'Annecy, que sur celui de l'article 1384 alinéa 1du code civil.

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE COMME PRESCRITES LES DEMANDES EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS

DE LA VICTIME ONT ASSIGNE EN REPARATION, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, MM. ANTOINE ET ALPHONSE B... X...

La SCI Jacam soutient que : - l’exonération prévue au 2ème alinéa du point I de l’article 1384 C du code général des impôts lui est applicable, dès lors que les logements concernés, les travaux réalisés