815-17 et 1873-15 du Code Civil, et de l'article 1377 du Code de Procédure Civile, avec désignation d'un notaire pour procéder auxdites opérations - préalablement à ces opérations, de voir ordonner

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires', l'article 1377 du code de procédure civile ajoutant que 'le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine,

1376 et 1377 du code civil, conclut à la confirmation du jugement et réplique qu'il a commis une erreur en exécutant l'arrêt du 20 mars 2008 s'agissant du calcul des cotisations de retraite complémentaire

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

 472 du Code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 1347-2 et 1348 du code civil : 7.

Selon l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

L’article 1377 du code de procédure civile précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

1364 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

de l’article 455 du code de procédure civile.

841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile ; Rappelle que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

1377 du code de procédure civile précité.

1374 du code de procédure civile, ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis, - débouté Mme [O] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les

1134 du code civil et par fausse application l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, selon l'article L. 133-2 du code de la consommation, devenu L. 211-1 du même