mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Au surplus, l'engagement litigieux ayant une valeur supérieure à 1.500 euros, elle doit rapporter cette preuve selon les règles du droit civil et donc selon les articles 1359 et suivants du code civil.

[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code

[K] [D] relative à la prolongation du délai, MOTIFS DE LA DECISION L'article 1368 du Code de procédure civile dispose que "dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

L'article 18 du code de procédure civile, énonce le principe de liberté de la défense.

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande de désignation d'un Notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage En application des articles 815 du Code civil, 1361 et 1364 du Code

articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

en application des dispositions combinées des articles 267-1 du Code civil, 1360 et 1364 du Code de procédure civile a vocation pour y procéder ; qu'en l'espèce, faute d'accord sur le choix d'un notaire

Selon l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit.

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

[U] [D], demandeur, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1240,1362, 1366, 1376, 2224 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences

Le projet de partage des sommes restant indivises rédigé par ses soins respecte les prescriptions des articles 840 et suivants du code civil et 1359 du code de procédure civile, notamment par l'établissement

[X] au paiement de ladite somme, -rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

L’article 1364 du code de procédure civile dispose qu’un notaire est désigné pour procéder aux opérations de partage si la complexité des opérations le justifie.

1359 et suivants du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE s'il est acquis qu'en application des articles 267 du code civil et 1361 du code de procédure civile, le juge peut, en prononçant le divorce