160 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Someflu avait participé aux opérations

Y..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

3-3 du protocole d'accord du 3 juillet 1981, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, en tout cas, que selon les propres déclarations de la compagnie Air Inter dans ses conclusions, celle-ci

Y..., opérée par la société CRPC, avant l'ouverture de tout contentieux, la cour d'appel, en statuant ainsi, a violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'inexécution par MM.

X... et la société Elevage du Temps aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 134-1 et suivants du code civil » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 2e alinéa) ; .

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

de ses propres constatations quant à l'aveu judiciaire de l'employeur, et a violé l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les éléments

1356 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que les deux contrats, d'importance modeste, de la Ruche méridionale placés chez Uni Europe ont été, en

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques et 4 du Code civil ; alors d'autre part, que l'article 95 du nouveau Code de procédure

1351 du Code civil, ensemble l'article 646 du Code civil ; 2.

000 euros au titre de l'article 815-13 du code civil pour notamment « la rémunération de son industrie », et donc pour son activité personnelle, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil

X... à hauteur de la moitié, cette dette personnelle de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1356 du code civil ; ALORS, EN DEUXIÈME

Georg X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1356 du code civil.

1356 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant que la SCI Asnières gare ne justifiait d'aucun motif pouvant la décharger de son obligation d'obtenir le certificat de conformité, sans rechercher, comme elle