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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300882_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea792a5b3e8ade13f9a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201743_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 1346-1 du code civil : " La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits
Source officielleJEX
69d814d5cdc6046d47b12aec
9 avril 2026
9 avril 2026
Il sera débouté de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
6972d978cdc6046d475e35a2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intérêt à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES Il sera constaté au visa de l’article 1346-1 du code civil que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES remplit les conditions de
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d2080260c0d64ddd4e819e
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur l’absence de délais de paiements suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire Conformément aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 nouveau (1244-1 ancien) du code civil, le juge
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42eaf06e1567cdd9ec0c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande de restitution du véhicule Il résulte de l’article 1346-1 du code civil que lorsque le créancier a reçu son paiement d’une tierce personne, il peut conventionnellement subroger celle-ci
Source officielleDeuxième chambre JCP
686430e30bb2f8a66ca62864
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 8/Section 1
67880474c21c0e53e7906299
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article 1346-5 du code civil, le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris
Source officielleTPX POI JCP FOND
69fce504cdc6046d47f7bed0
2 avril 2026
2 avril 2026
[I] [U] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 février 2026.
Source officielleChambre 1-8
63c8edc4dc5b777c90992db4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du Code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Source officielleChambre Civile
686df875bdbdd86396f38fa5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 1346-4 du code civil dispose que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés
Source officielleJCP
6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf
20 mai 2026
20 mai 2026
Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [R] n’a jamais comparu.
Source officielle4e chambre civile
6a0ff19bcdc6046d478949af
21 mai 2026
21 mai 2026
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1cb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elles exposent, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1346-1 du code civil, que le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus et que la caution est subrogée dans les droits du bailleur
Source officielle5ème Chambre
667a5d94ae416577477d99f2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[E] [S], au visa de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1240 du Code civil ainsi que de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.
Source officielleJCP
68def0f96af9fd1f80978189
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3de523525b14ffdabe
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle fait valoir que le recours en contribution entre co-auteurs s'effectue conformément aux articles 1240 et 1346 du code civil selon la faute de chacun, le partage de la dette entre co-impliqués dans
Source officiellePCP JCP fond
6a188c62cdc6046d474748fa
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la restitution et l'appréhension du véhicule Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement
Source officielleChambre commerciale 3-2
6799c4235331f58c9ee86ebc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le caractère de fiabilité exigé par l'article 1379 du code civil ; Vu l'article 1346-5 du code civil, - juger que la subrogation ne lui a jamais été notifiée ; - juger qu'elle n'a jamais pris acte de
Source officiellePage 21 sur 2050