125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

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Sous le bénéfice des explications qui précèdent, la société LISEVA, sollicite à ce qu'il plaise au Tribunal de commerce d'ANNECY, de : Vu le Droit positif, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du

III- Sur les délais de paiement L’article 1343-5 du code civil permet au Juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la

L312-9 du code de la consommation et 1343-5 du code civil de : - Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse le 8 octobre 2024, -

1343-5 du code civil.

Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l'article 1231-5 du code civil, qui produira intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2023 conformément aux articles 1231-6 et 1344

[R] ont demandé à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de : infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 15 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire

Sur les délais de paiement Nous relevons que la SA INDUSTRIAL SMART SOFTWARE TECHNOLOGY demande qu'il lui soit consenti des délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil.

[K] demande à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil de voir : - infirmer le jugement du 24 juin 2023 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - débouter la SA Parnasse garanties

En vertu de l’article 1343-5 du code civil, les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou

[J] [I], aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 mars 2025, demandent de : Vu l’article 1343-5 du code civil, - constater qu’ils reconnaissent devoir des

1353 du Code civil.

Enfin, la Sa Franfinance Location s'oppose à l'octroi de délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil.

La société Eccodec a sollicité des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.

Dans ses dernières conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, PHENIXYA demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, * DEBOUTER METAL DEPLOYE RESISTOR de l'ensemble de ses

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

Elle sollicite en outre qu'il lui soit accordé les plus larges délais de paiement en application des articles 1343-5 du code civil et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.