2, 3, 85 du Code de procédure pénale, de l'article 1348 du Code civil par fausse application, de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988, de l'article 4 de la Constitution de 1958, 593 du Code de procédure

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que M.

des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal, ensemble les articles 177-2, 213 et 593 du code de procédure pénal et L. 121-3 et R. 411-25 du code de la route ; 2°/ que le juge répressif qui prononce

l'article 1134 du Code civil; que, d'autre part, l'employeur n'a nullement rapporté la preuve de l'existence d'un accord en vigueur à la Clinique Pasteur, qui aurait subordonné le droit à la prime de

(Yvelines), 130°) M. Louis N..., demeurant ... (Yvelines), 131°) Mme Edith YS..., demeurant ... (Yvelines), 132°) M. Georges AD..., demeurant ... (Yvelines), 133°) M. XV..., demeurant ...

Gérard ZU..., 136°/ de Mme Françoise ZU..., demeurant ensemble ..., 137°/ de M. Vincent AW..., 138°/ de Mme Irma CA..., épouse AW..., demeurant ensemble ..., 139°/ de M. Dominique ZV...

cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1351 du Code civil et 385 et suivants du nouveau Code de procédure civile par fausse application, 1792 à 1792-2, 2270 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est

18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif du 1er janvier 1980

-226-135-131, propriété des époux X..., -à la condamnation de ces derniers à leur payer 2. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

-4, 121-5, 221-1, 221-4, 132-8, 132-23 et 131-26 du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la cour d'assises a condamné Eric Y... à la peine de trente

L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale ; qu'elle est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-

superfétatoire, l'article L. 2123-35 du même code, est sans incidence sur leur légalité. 13.

Vu les articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

843 du Code civil, que par les héritiers ; que par ce motif de pur droit, substitué, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué,

des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

835 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 134-9 du code forestier ; Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président(e) du tribunal judiciaire de GRASSE statuant

1244-1, devenu l'article 1343-5, du code civil. 6.