L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1353 du code civil) ; 4°/ que la fausse déclaration intentionnelle

statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les quatrième et cinquième branches du même moyen, réunies : Vu les articles 1318 et 1998, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif

1323, 1328 du Code civil, 406, 408 (anciens), 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné

X... la preuve préalable d'un vice de construction, a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 1386 du code civil ; 2° / qu'en matière de preuve, l'incertitude et le doute doivent

du code civil

1315 du code civil, 175 et 233 du code de procédure civile ; 2° / qu'en ayant énoncé que le vice susceptible d'avoir affecté la validité de la désignation de l'expert ne pouvait avoir fait grief aux

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que la rémunération du salarié ne peut pas être modifiée sans son accord ; qu'en l'espèce

et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de Monsieur et Madame [W] par la CAMEFI le 9 mai

1315 du code civil.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ en tout état de cause, que la cour a constaté que la clause litigieuse stipulait

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 8, devenu 21, et 23, devenu 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, et l'article 1318 du code civil, Alors, d'autre part, qu'aucune disposition

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la

Les règles de preuve définies par les articles 1341 et 1347 du code civil ont alors vocation à s'appliquer.

Sur la demande reconventionnelle de subrogation légale Conformément à l'article 1310 du code civil la solidarité peut être conventionnelle.