Aux termes du premier, toute personne condamnée en application de ses dispositions peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26

interdisant d'exercer une fonction publique au titre de l'article 131-27 du même code ; - la décision de radiation des cadres contestée méconnaît le principe " non bis in idem " dès lors qu'il s'est

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le magistrat, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le magistrat, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le magistrat, qui dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi

130-1, 132-1 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » 7.

X... coupable de coups et blessures sur la personne d'Annie-Claude Y..., l'a condamné à 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26. 1°, 2° et 3°, de l'actuel Code pénal ; " au motif qu

MOTIFS Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995,

confier cette mission de vérification au service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

avril 1999, qui, pour faux et usage, a condamné chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, 3 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille mentionnées à l'article

, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (

crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code. » Aux termes

bien d'une publication de presse ; qu'en conséquence le Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne ne peut s'opposer à la diffusion ordonnée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Comme tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l'article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation.

MOTIFS Comme tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l'article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation.

de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2000, qui, pour faux, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction des droits civiques prévus à l'article

21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'alinéa 4 de l'article 131-30 du Code pénal qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine au regard de la