L. 253 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts et l'article 1319 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénié l'authenticité

2 du code civil, ensemble les articles L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008) et L. 613-22 du même code (dans sa rédaction

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-

en vigueur en vertu du i du point b du paragraphe 1 de l'article 230 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, est sanctionné par une amende fiscale de 12

X..., véritable propriétaire, et qu'ils ne pouvaient justifier la condamnation de la ville de Paris ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué doit être regardé comme rendu en violation de l'article 1304

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1231-1, 1304-3, 1304-4, 1304-6, 1231-5, 1240, 1241 du code civil INFIRMER le jugement du 23 mai 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Créteil en ce

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien

Aux termes de son acte introductif d'instance, monsieur [N] demande, aux visas des articles 1302, 1303 et suivants du code civil, de : " A TITRE PRINCIPAL, - DIRE ET JUGER que madame [L] [B] a été bénéficiaire

1304 du code civil invoqué par la demanderesse, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et figurant désormais aux articles 1143 et 1152 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité

1304-3, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-3 du code civil : 7.

de l'éducation du 27 mars 1980 portant création du collège international des Hauts-Grillets à Saint-Germain-en-Laye ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; les décrets n° 76-1303

1319 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le notaire est tenu de vérifier l'exactitude des déclarations des parties lorsque celles-ci sont nécessaires à la validité et à l'efficacité de l'acte

1134 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

75 du règlement n° 1306/3013 du 17 décembre 2013, de l'article 29 du règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime que l'Etat et la région avaient

2 du code civil, ensemble les articles L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008) et L. 613-22 du même code (dans sa rédaction

Aux termes de l'article 48 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 entré en vigueur le 3 mars 2018 et complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen