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4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03888_20231123

23 novembre 2023

1302, 1302-1, et 1302-2 du code civil.

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Camille WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69de92cfcdc6046d473d09a8

2 avril 2026

700 du code de procédure civile.

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Camille WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69de92fbcdc6046d473d0d14

2 avril 2026

700 du code de procédure civile.

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Camille WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69de92d5cdc6046d473d0a26

2 avril 2026

700 du code de procédure civile.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201348

Cassation

26 novembre 2020

1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition » ; que l'article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e8bfcdc6046d477b9b8d

Appel

7 avril 2026

instance et d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Serv. contentieux social

69d7e94acdc6046d47adf2b9

8 avril 2026

Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad7bea06f3cad90b8d9d

9 janvier 2025

, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

3ème chambre

DCA_22TL00204_20240213

13 février 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

3ème chambre

DCA_22TL00205_20240213

13 février 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

3ème chambre

DCA_22TL00206_20240213

13 février 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

3ème chambre

DCA_22TL00207_20240213

13 février 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

3ème chambre

DCA_22TL20939_20240213

13 février 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

3ème chambre

DCA_22TL21036_20240213

13 février 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

3ème chambre

DCA_22TL21290_20240213

13 février 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00835_20240416

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00836_20240416

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00837_20240416

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".