Xavier PERES [Adresse 3] sollicite du Tribunal de : « Déclarer la société SMARTMIND irrecevable en sa demande de sursis à statuer « En tout état de cause la déclarer mal fondée et l'en débouter « Vu l'article

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2026, la Carsat Languedoc-[Localité 3] demande à la cour, sur le fondement des articles 1302-1, 1346, 1346-4 du code civil, 1405 du

aux dispositions générales de l'article 1302 du code civil ; - aucune décision de dégrèvement n'a été prononcée et aucune demande préalable d'intérêts moratoire n'a été présentée.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes

En application des dispositions de l'article 1302 du Code civil tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. en application des dispositions de l'article 1302

des relations entre le public et l'administration ; l'inaction de la CAF à rectifier cette erreur constitue une carence fautive manifeste ; les sommes doivent lui être restituées en application des articles

du contrôle de sa situation n’est pas rapportée ; - la décision de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Var est irrégulière car dépourvue de signature ; - les articles

Sur le remboursement des sommes versées à la société URB1N SAS À l'appui de l'article 1302 du code civil, la société SCCV, LA TESTE DE BUCH OYAT demande de remboursement des 2.000,00 € qu'elle a versés

de la consommation et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.

MOTIFS Sur la restitution d’indu * sur la période de juillet à septembre 2019 Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, “Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le

14 février 2024, l’AGCPRH a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la SI CPRH et la direction générale des finances publiques pour les voir condamner in solidum, sur le fondement de l’article

Au soutien de ses prétentions, FRANCE TRAVAIL NORMANDIE fait valoir l’application des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil afin de rappeler que celui qui perçoit, même par erreur, des fonds qu’il n’aurait

Se fondant sur les articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, subsidiairement sur l'article 1302-1 du code civil, il fait état de deux virements d'un montant total de 6.000 euros, sur le compte personnel

SOLUTIONS 30 ETC a fait donner assignation à la société NL TELECOM d'avoir à comparaitre le vendredi 19/09/2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les articles

Aux termes de cette assignation, la société YBS Services demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, * Condamner la société AKB-FIBRE

L.622-7 du code de commerce, Vu l'article 1302-1 du code civil, * Condamner la SAS POINT P au paiement de la somme de 7 102,97 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date

Elle indique fonder sa demande sur les dispositions des articles 1302 et suivants du code civil, relatifs à la répétition de l’indu et l’enrichissement sans cause.

résidence en France ; - la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône, qui ne l’a pas correctement informée, a commis une faute, dès lors la créance peut être réduite en application de l’article