591, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1289 et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que la décision qui accueille la tierce opposition laisse au jugement

X... une somme à titre de prime de panier pour la période du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1998 avec intérêts au taux légal et application des dispositions de l'article 1154 du Code civil à compter du

15 et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; ensemble les articles 1289, 1290 et 1291 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige

du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1289, 1290, 1315

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

c'est en violation des articles 1273, 1279 et 2092 du Code civil ; que, la cour d'appel a estimé que les poursuites engagées sur ce bien par la CTHF étaient révélatrices de son intention d'agir sur le

1er, 4 et 5 de la loi du 2 janvier 1981, ensemble 1289 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, indépendamment de toute référence à la convention-cadre ou à un usage quelconque, que les ristournes

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

A l’appui de ses prétentions et sur le fondement des articles L 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, la SCI SB sollicite du juge des référés qu’il constate l’acquisition de la

L. 622-7 du code de commerce, ensemble celles de l'article 1289 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce et l'article

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

[T] et Mme [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, à titre subsidiaire, vu les articles 1226, 1227, 1228 et 1229 du

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1278 et 1281, alinéa 3, du Code civil, que, lorsque le créancier délégataire a réservé le cautionnement assortissant l'ancienne créance, si les cautions du délégant acceptent le nouvel arrangement, l'ancienne

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en

de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 442-1, II, du code de commerce, ensemble l'article 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.