Enfin, aux termes de l'ancien article 1273 du code civil, la novation ne se présume point et il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

-1, 1382, 2222 et suivants et 22240 du code civil, de l'article 57A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, des articles 32-1, 122 et 144 du code de procédure civile et des articles D. 213-17 et R. 213

16 du Code de procédure civile.

Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.

785 du Code de Procédure Civile.

c'est le cas en l'espèce ; que conformément aux dispositions de l'article 1273 du code civil la novation qui vaut renonciation à la créance primitive, ne se présume pas et doit résulter clairement des

Article 1273 du code civil (dans sa rédaction en vigueur du 17 février 1804 au 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce) : La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte

[V] recherche la responsabilité de son avocat, à titre principal, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, mais également subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en faisant

450 du code de procédure civile.

885 du Code de procédure civile et 56 du code de procédure civile dans leur version applicable au moment de la saisine du Tribunal, Vu l'article les articles 114 et 121 du code de procédure civile

1273 du code civil, la novation ne se présume point, il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

X... recevable en ses demandes dès lors qu'elles sont fondées non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais encore sur celles de l'article 1382 du code civil, c'est à dire sur

Sur pourvoi de MAAF ASSURANCES, la chambre commerciale de la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris en toutes ses dispositions, au visa de l'article 1273 du code civil (arrêt du

1273 du Code Civil : « La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. » ; que la lettre du 25 juin 2010 ne laisse entendre aucune volonté manifeste

1152 du code civil.

1271 et 1273 du code civil ; Articles 1271 et 1273 du code civil - Défaut de base légale - ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour refuser le caractère novatoire de la souscription conjointe de Mme Y... au contrat

L'article 1273 du code civil dispose que la novation ne se présume pas. Il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

L. 2325-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que le protocole du 26 juin 1992 avait pour objet de limiter, « désormais