1134 et 1271 du Code civil l arrêt attaqué qui retient que, en ce qui concerne le client société Rane de la société Actor, l intéressement devait être calculé, non sur le montant des honoraires facturés

1271 1° du Code civil.

et suivants du Code civil.

1329 et 1330 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

1273 du Code civil ainsi que L. 122-1-1, L. 122-3-13 et L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail.

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil; 4) ALORS QUE M.

450 du code de procédure civile.

1271 à 1274 du code civil et LFT GROUP (ex LORAFRET) tenue à garantir son cessionnaire en vertu de l'article 26 du bail savait pertinemment que la convention d'apport partiel n'emportait pas novation

Le présent accord vaut novation du contrat de travail par changement d'employeur au sens des article 1271 et suivants du code civil. Le transfert de M.

Selon les dispositions des articles 1271 et 1273 du code civil, la novation s'opère par une manifestation de volonté des parties d'y procéder résultant clairement de l'acte.

elle a fait, sans se prononcer sur cet élément de nature à établir l'absence de novation par changement de débiteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

novatoire et ne remplace nullement l 'obligation ancienne, par une obligation nouvelle, de sorte que la caution, dans une matière et une situation spéciales où les articles 1271 et suivants du code civil

95/94, sous ce dernier numéro, Vu l'article 1244 du Code civil, Vu l'article 1152 du Code civil, - met Mademoiselle X... hors de cause, - déclare la demande fondée à l'encontre de Monsieur Y..., En conséquence

1271 1o du code civil et 1273 du code civil et que seul le second engagement perdure, le premier étant éteint ; 2 o) Sur l'engagement de caution de Monsieur Jean-Michel Y... : Attendu que le premier

cette convention en toutes ses clauses ; que la référence du règlement intérieur aux stipulations de la convention collective relatives à la démission et au licenciement, la mention rapidement rectifiée comme

X... ou la SCI NEUILLY-VILLIERS " ; Il y a novation au sens de l'article 1271 alinéa 2 du Code civil lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; l'article

1134 et 1271 du Code civil ; 4 ) qu'ainsi que la société OREP GAPI et les bailleurs l'avaient fait valoir dans leurs conclusions devant la cour d'appel, il résultait du protocole d'accord du 30 juin 1981