455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile : 4.

L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, 1134 et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en cas de pluralité de dettes, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

1253 et suivants, et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir qu'elle n'avait pu affecter le chèque litigieux

9 du code civil et L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

1245 ( 1386-4 ancien) du code civil pour tout utilisateur moyen.

choisir leur mode d'hébergement aux motifs qu'elle n'était pas conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ;

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

9 de la loi n° 1255 du 18 juin 1878, l'article 3 du code local de procédure civile et l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

L. 1245-2 du code du travail ; - M.

1315 du code civil.

4 du Code de procédure civile.

1342-10 du Code civil, ensemble les articles L. 311-2 et L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

V... participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1242-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Alors 2°) qu'en ayant retenu