En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[F] en paiement devant le tribunal de commerce de Perpignan au visa des articles 1240 du code civil et L.225-251 du code de commerce.

Vu : - le code de justice administrative ; - le code civil. Considérant ce qui suit : 1.

1641 et suivants du code civil, à l’exclusion de l’article 1240 du code civil.

Elle estime, au visa de l’article 1240 du code civil, que la faute des consorts [I] tenant à leur refus illégitime de réaliser la vente l’a privée de son droit à percevoir sa commission à hauteur de 37

1240 du code civil, - 5.000 euros de préjudice compensant les désagréments administratifs qu'il a endurés au titre de l'article 1240 du code civil, - 5.000 euros pour résistance abusive au titre de

1382 du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1240 du code civil), ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE le résultat d'exploitation a nécessairement une

700 du Code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 19 décembre 2025, la Sarl Diagnostic’Immo 82 demande au tribunal sur le fondement de l’article 1240 du code civil de : à titre principal, - juger que la société Diagnostic

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que le comportement de Mme Y... était révélateur d'un esprit

R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en

Au soutien de sa demande, il fait valoir, au visa de l’article 1240 du code civil que l’AFTRAL a commis une faute.

Le préjudice sera réparé par l'octroi d'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil.

1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; Alors 3°) que la banque participant à une opération de commercialisation d'un investissement locatif en partenariat avec le promoteur du programme

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ que s'il tendait à obtenir la nullité du jugement d'adjudication, l'appel ne pouvait présenter un caractère dilatoire dès lors que par ledit