le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l’article 1231-6 du code civil.

[I] [Y] devant le tribunal de céans pour voir : « Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1359 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, DIRE ET JUGER que M.

000 euros sut le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’article 1227 du code civil dispose pour sa part que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Enfin, l’article 1229 du même code indique :La résolution met fin au contrat.

[S] qui a demandé à la cour, au visa des articles 1104 et 1231 du code civil de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celle concernant l'indemnisation de son préjudice

Ainsi sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, ils sollicitent l’indemnisation de leur préjudice et soulignent avoir dû faire intervenir d’autres sociétés, à leur frais, pour reprendre les travaux

L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 1233-61, L.1235-10 et L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la pertinence et la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient

[P] [U] demande de : « Vu les articles L.133-16 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu l’article 1231-1, 1315 devenu 1353 du Code civil ; Vu l’article 515 du Code de procédure civile ; Dire et

L’article 1303-3 du même code dispose que : “L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription”.

Par jugement rendu le 9 août 2021, le Tribunal a : REJETTE les demandes de dommages et intérêts et sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de [F] [L], CONDAMNE

L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 1226-2, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'avis du médecin du travail et relevé que

De plus, l'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard