A titre subsidiaire, elle fait valoir que le premier juge a retenu sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, alors qu'en l'espèce aucune inexécution ou retard

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS QUE seul le fait d'un tiers ayant les caractères

par voie électronique le 21 mars 2023, Madame [N] [E] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article 1315 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du code civil

VU l’article 1231-1 du code civil CONDAMNER la société MAS GALLICA à payer au CIC SUD OUEST la somme totale de 168.111,03 euros décomposée comme suit : - au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans leurs conclusions

faisant il n'a pas respecté l'article 16-1 du code de procédure civile.

1728 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code civil et des articles 2288 et suivants du code civil, dans leur versions antérieure au 1er janvier 2022, de:

1231-1 du code civil, les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites en application de l'article 1103 du même code.

873 du Code de procédure civile, vu l'article 1104 du Code civil, vu l'article 1231-1 du Code civil, vu l'article L. 134-4 et L. 134-12 et suivants du Code de commerce, vu l'article 700 du Code de procédure

et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-10 du code de commerce, Vu les pièces produites, Juger que les demandes de la société CEANPROM sont irrecevables comme

caution non avertie ; qu'en décidant le contraire, la cour a violé l'article 1147 ancien du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-1 du code civil ; Alors 3°) que, nonobstant

Dans ses conclusions du 3 octobre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les références produites, -DECLARER

1231-1 du code civil, prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, condamner M.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble l'article 1956 du même code ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime

2288, 2289 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1129 et 1130 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles

Sur la demande au titre des frais d'enlèvement et des dégradations locatives : L'article 1231-1 du Code civil énonce, par ailleurs, que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

1231-1 du code civil, - de la voir condamnée à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux paiement des dépens.

1231-1 du code civil que des articles 412 et suivants du code de procédure civile ; En conséquence, condamner Maître [J] [I] à lui payer la somme de 69'941,48 euros à titre de dommages-intérêts en réparation