En cause d'appel, les consorts [F] font valoir que le premier juge n'a pas répondu à leur argumentation développé au visa des articles 1231-1 du code civil, ce que conteste la SAS ADVANCE, qui considère

700 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil; • 516,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil; • 470,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil; • 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-6 du code civil.

1231-1 du code civil ; CONDAMNER la SARL GAM à payer à l’association ASSOL la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ORDONNER l’exécution provisoire sur le fondement

1231-1 du code civil Vu l’article 1353 du code civil Vu l’article 700 CPC - débouter le requérant de ses demandes à l’encontre des concluantes, A titre reconventionnel, - condamner le Syndicat des

Cependant, au visa de l'article 1231-1 du code civil et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, elle a relevé qu'il résultait de ce texte et de ce principe que le même

S'agissant des huit autres désordres, ils soutiennent, en se référant aux dispositions de l'article 1231-1 du code civil, que l'expert a relevé des désordres en lien avec l'erreur de conception de la société

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et de l'article 1231-1 du code civil ; 5°/ qu'en toute hypothèse, que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

Sur ce, En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 6.

L. 6325-2-1 du code du travail ensemble les articles 6 et 1162 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 6325-1 et L. 6325-2-1 du code du travail : 5.

[N] [Y] [J] [H] et Mme [U] [Y] [J] [H] à lui payer la somme de 2.000 € en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement: - condamner solidairement M.

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article