est alléguée entre ces deux sociétés pour éluder les dispositions de l'article L 122- 12 du Code du travail ; SUR LE CONGE DE RECLASSEMENT : Attendu qu'ayant été licencié le 20 juillet 2004, M.

L. 122-12 du Code du travail ne saurait trouver une application au seul motif que le même travail a été continué par les deux salariées en cause, dans les mêmes locaux et avec le même matériel ; qu'en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement

L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le cessionnaire, auquel l'obligation de reprendre l'intégralité du personnel attaché à l'unité cédée avait été rappelée par le

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-12 du Code du travail, 561 du nouveau Code de

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que pour dire que M.

l'avait constitué la concession elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors qu'en troisième lieu, et en tout état de cause,

X..., délégué syndical occupé dans cette activité, que son contrat serait repris par cette dernière société, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Antirouille lui a

L. 122-12-1 du Code du travail dispose que le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer que l'article L. 122-12 du Code du travail ait été applicable, de toutes façons, seule l'indemnité liée à l'absence de cause réelle et sérieuse

pu l'être qu'en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail

Jeanine Y... et Philippe Z... ont refusé cette affectation en indiquant qu' ils estimaient que l' article L 122- 12 du code du travail s' appliquait à leur situation.

L 622-12 du Code de commerce (article 153-2 de la loi du 25 janvier 1985) et l'a donc résilié ; que le même courrier infirme la commune de VERGONGHEON qu'en vertu des dispositions de l'article L 122-12

L. 122-12 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du Code du travail.

X... produisait aux débats deux télécopies émanant de la société Axone lui indiquant que l'opération ne s'était pas faite dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail mais seulement dans l'esprit

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la société Hesnault, qui avait confié le service de la restauration d'entreprise à un tiers tout en conservant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M.