Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après que sa recevabilité eût été, hors délai, mise en cause par les parties : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ainsi

Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par le Receveur des Impôts de Quimper, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile

122 et 125 du code de procédure civile, 2052 du code civil, et par refus d'application l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la seule inexécution avérée portait sur une exposition

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

M. et Mme I... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur du vendeur et, en application de l'article L. 311

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur et, en application de l'article L. 311-32 du code

56 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015), ensemble les articles 122 et 124 du même code ; 2.

[A] d'une demande de réparation de son préjudice moral résultant de la faute civile commise par son épouse le 10 septembre 2017, la cour d'appel a violé les articles 122-5 et 222-13, 6° du code pénal,

cet état, fût-ce même pour écarter toute altération du discernement si elle le jugeait bon ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1964 EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER PAR LA

toute poursuite des investigations ; " alors que les rapports d'expertise psychiatrique ou psychologique aux fins de rechercher si l'auteur d'un crime est atteint d'un trouble psychique au sens de l'article

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code ; 2°/ qu'une déclaration de créance est une demande en justice formée par le créancier à l'encontre du débiteur en redressement ou

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-3 (nouveau) du Code pénal, 464 et 465 du Code des douanes, 593

[X] », ce dont résultait l'usage disproportionné de la force, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 122-4 et 222-7 du code

46 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'administrateur judiciaire n'est pas recevable à agir en responsabilité civile délictuelle

réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher celle-ci et de prendre en compte la restructuration régionale impliquant le changement de secteur, la cour a violé l'article L. 122-14-4 du Code du

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur du vendeur et, en application de l'article L. 311

Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 122, 125, alinéa 1er, du nouveau Code de