Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1212 et 1218 du code civil': - à titre principal, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international, dont l'alinéa 2 dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, lorsque

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

Par conclusions développées à la barre, la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du même code,

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

La défenderesse, la SCI DES SABLES demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1217, 1219 et suivants du Code Civil, Mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer susvisée, Débouter

issues de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Greffier d'audience : Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

La défenderesse conclut à la résolution judiciaire du contrat, au motif de l'inexécution contractuelle de la société EMPRISE SAS, au visa des articles 1217 et 1219 du code civil.

Par conclusions du 20 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1219, 1231-2 et 1641 et suivants du code civil, de : infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, prononcer

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Elle soutient dès lors être bien fondée à solliciter la résolution du contrat en application des dispositions de l’article 1217 du code civil, motif pris de l’absence de versement de commission et de restitution

Elle constate qu'en application des articles 1217 à 1219 du code de procédure civile, la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur, adressée au juge des tutelles, comporte obligatoirement

Sur la demande principale : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1133 du Code civil dispose en alinéa 1er

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.