10 du contrat souscrit le 1er mars 2023, - Condamner les époux [V] à verser aux concluantes une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

euros à titre de dommage et intérêts, de la somme de 500 euros au titre des frais de mise en contentieux du syndic et de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [H] à lui régler la somme de 1200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

1200 et suivants du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la créance de la société Franfinance location au titre des indemnités contractuelles résultant

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DU 5EME ECHELON ANCIEN DU GRADE DE CAPITAINE A L'ECHELON SPECIAL INSTITUE DANS CE GRADE, SERAIENT ILLEGALES,

1792 et suivants du code civil, ensemble l'article 1203, devenu 1313 alinéa 2, du même code ; 2°/ que la responsabilité décennale du constructeur n'est engagée que s'il a participé à la réalisation

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon les articles 1134 et 1200 du Code civil, la solidarité passive peut résulter de la loi ou de la volonté expresse

%, et en limitant cette majoration à10 %, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 20 janvier 1986 et a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, qu'en toute hypothèse

Par conclusions du 15 juillet 2024, la SAS Inoxis demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1200, 1240, 1626 et 1630 du code civil, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la compagnie Axa

L. 1235-4 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

1382 du code civil » ; 1.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LOCTIN & ASSOCIES sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

avec d'autres parties perdantes à régler des indemnités de l'article 700 d'un montant de 35 000 euros à chacune des sociétés Maurel et Prom et Pacifico, la cour d'appel a violé l'article 1202 du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M.

1200 du Code civil; 2°) que la société CASH avait vivement contesté dans ses conclusions devant la cour d'appel les faits invoqués comme traduisant son intervention en qualité de maître d'oeuvre en