Par suite, la société D n'est pas fondée à soutenir que la requête serait irrecevable en raison de l'existence d'un règlement définitif au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article 50-1-1 du

Aux termes de l'article 14 du CCAG : " 14.1.

de l'Article 30 du CCAP.

11.3 du CCAP en informant sans délai le pouvoir adjudicateur de l'ouverture d'une procédure judiciaire à son encontre ; la personne publique n'a pas respecté l'article 11.3 du CCAP, le délai d'un mois

Bruno TURPIN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ()./ Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date

11.2.1 et 17.1 du CCAG-T. 12.

Aux termes de l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable, dérogeant vertu de l'article 8 de ce document au texte général de l'article 50.1.2 du CCAG Travaux 2017

Elle conteste l'interprétation faite par la société WH des dispositions des articles 13.5.2. et 50.2 du CCAG Travaux dans sa version applicable au litige qui n'obligent pas selon elle le mandataire à construire

Aux termes de l'article 7.4.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " Solde.

Aux termes de l'article 41.3 du CCAG précité : " 41.3.

par arrêté du 16 septembre 2009, l’article 46.3.1.f du CCAG-travaux, approuvé par arrêté du 8 septembre 2009, et l’article 30.1.e du CCAG de maîtrise d’œuvre, approuvé par arrêté du 30 mars 2021, prévoient

L’article 13.4 de ce cahier prévoit que : « (…) Après signature du décompte général par la personne publique, celui-ci sera notifié à l’entreprise conformément aux dispositions de l’article 13.4.2 du CCAG-Travaux

D’autre part, aux termes de l’article 49.1 du CCAG applicable aux marchés de travaux dans sa version applicable au litige : « 49.1.1.

. » D’autre part, aux termes de l’article 12 du CCAG-Travaux annexé à l’arrêté du 30 mars 2021 visé ci-dessus, que les parties ont entendu appliquer à leurs relations contractuelles par l’effet des

Aux termes de l'article 25.3 du CCAG FCS : " 25. 3.

- Sur l'enduit de finition et l'isolant : L'article 1799-1 du code civil dispose que': «'Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir

5.2. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) déroge à l'article 21 du CCAG-Travaux qui prévoit 1/3000ème du montant du marché par jour de retard ; en ce qui concerne la réfaction pour