4 et 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de la télécopie adressée le 31 août 2001 à la société CMA CGM la société Allianz AGF MAT devenue Allianz Global Corporate and Specialty (UK),

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, la fédération CFE-CGC des ministères économiques et financiers, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

civile ; Attendu que le Crédit général industriel (CGI) avait consenti à M.

X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Compagnie générale des eaux (CGE), les conclusions de M.

L 626-11 du code de commerce, Dire que le plan de sauvegarde de la société STRADALE est opposable à la société CGL et à Monsieur [U] [P], Sur les sommes dues à CGL, Vu l'article L 521-3 du code de

amendée et l'article L 5422-12 du Code des transports.

Sur la clause de rachat de stock : Cette clause figure à l'article 12 des conditions générales.

L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la société Véolia Eau-CGE a eu connaissance des bases de

Article 2 : Les interventions de la CGT et de la FNSCBA-CGT ne sont pas admises. Article 3 : Les requêtes nos 434519, 434573 et 434577 sont rejetées.

Article 2 : Le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom Orange versera à la société France Télécom une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain

bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CGI bâtiment ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

- Sur la demande reconventionnelle de la société CMA CGM La société CMA CGM se prévaut des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que de l'article 1240 du code civil

du connaissement CMA CGM et l'article 9 du Code de Procédure Civile : - dire et juger que la responsabilité de la société CMA CGM à l'égard des assureurs ne saurait excéder la somme de 32 458 USD 23

de l'ensemble de ses demandes - de condamner la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner la Fédération

Par conclusions récapitulatives 1, déposées à l'audience de mise en état du 4 février 2024, ARMATURES INDUSTRIELLES demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code

à la société SFR dans les termes des conditions générales applicables au 30 juin 2008, dont la société CGB a précisément reconnu avoir reçu un exemplaire le 12 janvier 2009 lors de la souscription du

Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que « le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.