L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2003-590 du

, bien qu'il n'en mentionne pas, la cour d'appel a également méconnu la loi des parties quant à la portée dudit article 1er, en violation derechef de l'article 1134 du Code civil ; 6 ) qu'en isolant le

L'article 1199 alinéa 1er du code civil dispose que : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties."

1217, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et suivants du Code civil Vu l'article L110- 3 du code de commerce Vu l'ensemble des pièces versées aux débats CONSTATER que la SAS CDL 13 n'a pas respecté ses obligations

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1104 et 1193, 1194 du

F... à lui payer une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

de L'Aigle, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une ordonnance de référé est dépourvue d'autorité de

Dans ses conclusions n°2 la société [H] [Y] entend alors voir rejeter les prétentions émises par la société FYTO et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1194 du Code civil, Vu les articles

Par jugement du 6 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a : Vu les dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances, - déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie libellée

1134, 1135, 1165, 1167 du Code civil, L. 124-2 et R. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé, contrairement à ce qu'affirme le premier grief du premier moyen, que les Mutuelles

1134 et 1165 du code civil ; 2 / qu'une société anonyme en formation peut conclure des conventions avec les tiers avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en relevant

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

2227 (ancien) du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile.

de la société Atlantica, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en se prononçant de la sorte, après avoir constaté "que se trouvaient alors, le 20 mars 2000, envisagés, dans

Loi du 23 décembre 1986,1103, 1104, 1188, 1189, 1190, 1191, 1191, 1193 et 1231-1, 1304-2 du code civil, et 231 ter du code général des Impôts, subsidiairement les articles 1708 et suivants du code civil

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

Aux termes de son assignation, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] demande au tribunal de commerce de Pontoise de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions

L. 751-9 du Code du travail et 1165 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'indemnité de clientèle ne peut être accordée lorsque le salarié n'a apporté aucun client à l'employeur ce qui était le