prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation () ".

Dans ses conclusions, la société LABORATOIRE PHYTOGERS représentée par la SELARL LMJ prise en la personne de Maître [N] [V] demande au tribunal, vu les articles 1103, 1503, 1153, 1153, 1153 l'article 48

restitution de la somme litigieuse qu'en cas de résolution du contrat, laquelle n'était pas demandée, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

assigner la SASU DISTRIAZUR, d'avoir à comparaître le 20 Novembre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les dispositions des articles

Dans ses conclusions la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANDE DE MIDI-PYRÉNÉES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2, et suivants du code civil, * Débouter Madame [I] de ses demandes

1134 ancien du code civil, ensemble les articles 1103 et 1193 nouveaux du même code ; 2°/ que, en tout état de cause, la cour d'appel, qui a dit que M.

Selon l'article L. 7 du même code : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants

la classification conventionnelle s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts au titre du complément de l'indemnité de licenciement, en application de l'article 1134 devenu 1193 du

1191 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles

..., d'avoir ainsi statué, alors que, n'ayant reçu aucune convocation, il n'avait pas été avisé de la date de l'audience de la cour d'appel ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles

éducative en milieu ouvert ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans mentionner que le mineur avait été entendu au cours de la procédure d'appel, violant ainsi les articles

[M] involontairement privé d'emploi suite à son licenciement intervenu en 2015 et ne faisait l'objet d'aucun contentieux devant la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les articles 1103

demande d'avis de réception du 28 février 2000 et que les destinataires n'ont pas réclamé ces lettres qui n'avaient pu leur être remises en mains propres ; qu'il a été ainsi satisfait aux exigences des articles

habilité à former pourvoi dans la présente instance par délibération de la commission permanente du 27 septembre 2004 ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

1103, 1193, 1154, 1342-2, 1905, 2288 et suivants du code civil : * Condamner Madame, [K], [C] épouse, [X] et Monsieur, [H], [R] en leurs qualités de caution de la SAS, [Adresse 3] à payer à la BANQUE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1183 et 1193 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge de l'assistance éducative doit procéder à l'audition

700 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats ne peuvent