le prévoit l'article 1142 du Code civil ; Qu'elle développe à cet égard qu'afin de pallier les carences du rapport de Monsieur [C], elle a fait appel à Monsieur [O], expert financier agréé par la Cour

Aux termes de l'article 1142 du code civil, toute obligation de faire se résout en dommages intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1142 et 1148 du code civil ; Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire

450 du Code de procédure civile

K... à payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. A...

X... ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1184 du Code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, - à titre infiniment subsidiaire, si la cour considérait que l'attitude de la concluante a été fautive, - vu l'article

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 30 avril 2021 par la SASU [W] [Y] Coiffure , qui demande de : Vu l'article 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1142

Ils sollicitaient la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'inexécution de son engagement est donc suffisamment caractérisée et doit donner lieu à dommages-intérêts, en application de l'article 1142 du code civil, peu important qu'elle ait été ou non fautive.

450 du code de procédure civile

16, alinéa 3 du protocole d'intention, la cour d'appel a violé encore l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 4 du même code et l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

Par conclusions transmises le 16 mars 2022 au visa des articles 1104 et suivants et 1992 et suivants du code civil, M.

[C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

délictuelle qui constitue le fondement de l’action civile   : Article 1142 du Code civil «   Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution

Par arrêt du 6 décembre 2005 (no 1660 P + B, sur pourv. no U 03-13. 116), la Première chambre civile de la Cour de cassation a cassé cet arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 1142 du

1591 du code civil ; (…) que selon l'article 4, en cas de levée de la promesse, le prix de cession sera déterminé selon les modalités de valorisation définies en annexe ; que cette annexe développe sur