En application de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. (...)

L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'indétermination de la qualité de propriétaire de l'immeuble sinistré ne constitue pas, pour l'assuré, un empêchement insurmontable pour agir contre

L 114-2 du code des assurances.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, faisant valoir que : - la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des Assurances n'est pas applicable au litige qui porte sur la responsabilité d'un

X..., en sorte qu'en jugeant que l'action de l'assureur était soumise à la prescription biennale, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du Code des assurances et, par

que le refus de garantie de l'assureur aurait pu valablement être opposé aux époux X..., bien que ceux-ci n'en aient été informés que par la banque, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2244 et 2270 du code civil ; 2°/ que le défaut d'habilitation d'un syndic en vue d'agir en justice pour le compte d'un syndicat de copropriétaires

Ils soutiennent que : - la police d'assurances doit rappeler, aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance

avril 1988, avant l'expiration du délai de garantie décennale, que leur action directe contre la compagnie UAP assureur de la société SEFI ne pouvait donc être exercée au-delà du délai biennal de l'article

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sometrans, a été déclarée prescrite, par application des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances, et celle engagée contre la société

19.305,97 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 Janvier 2016, et capitalisation dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, 1°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L 114-1 du code

Elle oppose à la demande la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances et estime que l'action est vouée à l'échec quelque soit son fondement.

L.114-1 du Code des assurances pour réclamer l'application des garanties souscrites.

L 114-1 du Code des Assurances et à condamner Monsieur X...à lui payer la somme de 1. 000A au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, SUR CE : Attendu que l'article L 114

L. 114-1 du Code des assurances, plus de deux ans s'étant écoulés entre le paiement ou, à tout le moins, l'arrêt du 17 avril 1989 et la signification du commandement ; Attendu que, pour annuler "les

non avenue, par application de l'article 2247 du Code civil, ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE, POUR TOUTES LES ACTIONS

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances qui sont issues de la loi.