Conformément à l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Il résulte des termes de l'article 1137 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, que le dol se définit comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement

Sur l'existence d'un vice du consentement Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

1240 du code civil, - de condamner tout succombant aux entiers dépens et à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1137 du code civil stipule que la dissimulation intentionnelle d'informations déterminantes constitue un dol et le consentement à la signature du PV n'était pas libre et éclairé.

2300 du Code Civil

[Z] la somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la BPGO aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

MOTIFS ET DECISION I- Sur la nullité du contrat de bail pour dol L'article 1137 du code civil définit le dol comme 'le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des

1641, 1643 à 1645 et 1137 du code civil.

les présentes et les pièces communiquées, Vu les articles 1137, 1641 et s., 1992 du Code civil, Vu l'article 1231-1 et s. du Code civil, Vu les articles 1235 et s. et 1303 du Code civil, Il

code de procédure civile

* Vu les dernières conclusions notifiées le 8 juin 2021 par la société Fun motorsports qui a demandé à la cour, au visa des articles 1603 et suivants du code civil, 1137, 1153 et 1315 du code civil

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la SAS MG Holding, la SARL Ambulances du Sancy et Monsieur [D] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres

Le Tennis Club propose trois fondements possibles à cette nullité, à savoir le dol (articles 1137 à 1139 du code civil), l'erreur (articles 1132 à 1136) et l'existence d'une contrepartie dérisoire (article

Par conclusions en défense n°2 communiquées le 20 janvier 2026 et régularisées à l'audience du 17 février 2026, OHM ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1130, 1137 et 1240 du code civil, Vu

1137 du code civil ainsi que sur le fondement de l'article 1602 du code civil, que leur soient alloués des dommages et intérêts.

450 du code de procédure civile